Conditions générales de ventes - Smial

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Entre la SAS Smial.net 12 place de l’église – 27320 Saint-Germain-sur-Avre – France

représenté par

la SAS BLWH

en qualité de président, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, l’ « Acheteur », ou le « Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services d’abonnement annuel et des produits vendus en ligne sur le site internet www.smial.net édité par le vendeur, ci-après dénommé « le site internet ».

 

Article 2 : Dispositions générales

Tout achat de biens ou de services sur le site internet implique l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur des présentes CGV.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher dont le clic vaut validation et acceptation par l’Acheteur. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande de services ou de produits. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : http://www.smial.net/fr/cgv/.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 

Article 3 : Produits et services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus, fournis et expédiés par le Vendeur. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si toute fois des erreurs ou omissions seraient commises dans leur présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le site internet propose des abonnements annuels à ses services : une formule gratuite et plusieurs formules payantes, chacune donnant accès à des niveaux de services différents. Chaque abonnement  payant doit être renouvelé annuellement par son titulaire afin de bénéficier des services du site internet. Si le titulaire d’un abonnement payant ne le renouvelle pas il sera alors automatiquement basculé vers l’abonnement gratuit.

Le Vendeur se garde le droit de modifier à tout moment les niveaux de service des abonnements, notamment en y ajoutant des fonctionnalités, en informant leur titulaire au moins une semaine à l’avance.

Les produits vendus par la Société donnent accès aux services accessibles sur le site internet du Vendeur. Les produits doivent être enregistrés et activés par un titulaire d’un abonnement aux services du site internet du Vendeur. Le niveau de services délivré pour le produit correspond au niveau d’abonnement du titulaire pour lequel le produit est enregistré, à la date d’accès au service.

 

Article 4 : Prix

Les prix des services et produits vendus sur le site internet sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises et explicitement indiqués sur les pages de descriptifs des abonnements et des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux services du site internet du Vendeur sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison le cas échéant.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 5 : Contrat de vente – passation de la commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur suit une série d’étapes pour passer sa commande par voie électronique:

  • Information sur les caractéristiques essentielles du service ou du produit et le cas échéant de ses options
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Visualisation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou d’annuler sa commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

  • Suivent les instructions pour le paiement, le paiement du service ou des produits, puis la livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception par voie électronique de la commande la confirmant.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

  • Le client dispose pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du présent contrat de vente est la langue française ou la langue anglaise au choix de l’Acheteur.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

Article 6 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

 

Article 7 : Paiement et preuve de la transaction

Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire au jour de la commande et pour la totalité de la commande. Le site internet garantit la sécurité des paiements en ligne. Tout paiement sur le site internet implique l’acceptation de la commande par l’Acheteur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les transactions sont archivées et conservées comme preuve de la transaction. En cas de contestation, seul l’enregistrement de la transaction par le site internet fait foi.

 

Article 8 : Refus d’autorisation de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire, le site internet se réserve le droit de suspendre la commande. Le site internet ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un refus d’autorisation de paiement.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Smial.net par le biais du formulaire de contact. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

Article 10 : Disponibilité des produits, remboursement et délais de livraison

Les offres de Produits sur le site internet s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement indiquées sur le site internet, les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant de la commande pour la France métropolitaine et la Corse, et de 15 jours ouvrés pour les DOM-TOM ou autre pays.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans les délais indiqués ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

Si les produits ne sont plus disponibles, le site internet s’engage à rembourser l’acheteur dans les plus brefs délais.

La délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation.

 

Article 11 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. En cas d’adresse erronée, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du produit. Si le produit est retourné au Vendeur, une réexpédition sera possible, aux frais de l’Acheteur.

 

Article 12 : Erreurs de livraison ou non-conformité des produits

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’acheteur pourra adresser une réclamation au site internet dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. Le Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser le produit dans les plus brefs délais.

 

Article 13 : Garantie des produits

Les produits vendus sur le site internet sont soumis à une garantie légale de conformité et à une garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle ainsi que le contenu du site internet sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu et/ ou de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet smial.net répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet smial.net.

 

Article 19 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 20 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

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